[Download] "Centenaire de la Loi la Vergne (Armand la Vergne, L'un des Fondateurs de la Ligue Nationaliste )" by Revue parlementaire canadienne # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Centenaire de la Loi la Vergne (Armand la Vergne, L'un des Fondateurs de la Ligue Nationaliste )
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2010
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 68 KB
Description
Intitulee a l'origine Acte de l'Amerique du Nord britannique, la Loi constitutionnelle de 1867 garantit a chacun le droit d'employer le francais ou l'anglais dans les debats et les travaux du Parlement canadien et ceux du Parlement du Quebec, de meme que dans toute plaidoirie devant les tribunaux du Canada et du Quebec et dans toute piece de procedure emanant de ceux-ci. **********